Comté d’Ashtabula (Ohio)

Incitatifs de l’État (par l’entremise de JobsOhio / Ohio Department of Development) Programmes de prêts et de subventions :

• JobsOhio Economic Development Grant : Offre des subventions discrétionnaires pour des projets d’entreprises œuvrant dans les industries et fonctions d’affaires ciblées par JobsOhio (p. ex., fabrication de pointe, services financiers, technologie, agroentreprise, mobilité de pointe, secteur militaire et fédéral). Exige la création d’emplois.
• Research & Development Investment Loan Fund : Prêts de 500 000 $ à 5 M$ pour des projets de R et D, plus un crédit d’impôt non remboursable sur la taxe sur les activités commerciales pour le capital et les intérêts, jusqu’à 150 000 $ par année.
• 166 Direct Loan : Prêts à faible taux d’intérêt (jusqu’à 40 % des coûts du projet, plafonnés à 1,5 M$) pour l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’équipement.
• Ohio Enterprise Bond Fund : Financement par obligations de revenu jusqu’à 10 M$, à taux fixe et à long terme (7 à 10 ans pour l’équipement; 15 à 20 ans pour l’immobilier).
• JobsOhio R&D Center Grant : Appuie des projets de développement et de commercialisation; les demandeurs doivent investir au moins 3 M$ et créer au moins 5 emplois.
• JobsOhio Revitalization Program : Prêts ou subventions pour des projets de réaménagement; habituellement de 500 000 $ à 5 M$, couvrant de 20 à 75 % des coûts admissibles; exige la création d’emplois.
• JobsOhio Workforce Grant : Couvre le perfectionnement et la formation des employés; rembourse jusqu’à 50 %, ou 75 % dans les zones ciblées.

Crédits d’impôt et exonérations :

• Job Creation Tax Credit (JCTC) : crédit remboursable, fondé sur le rendement et lié à la masse salariale; exige la création d’au moins 10 emplois, une masse salariale annuelle de 660 000 $ et une rémunération équivalant à 150 % du salaire minimum fédéral. Les mégaprojets peuvent voir leurs modalités prolongées jusqu’à 30 ans.
• Research & Development Investment Tax Credit : crédit de 7 % sur les dépenses admissibles de R et D supérieures à la moyenne des trois dernières années; remboursable et reportable sur un maximum de 7 ans.

Incitatifs locaux Exonérations / allègements fiscaux :

• Enterprise Zone (EZ) Program : exonérations locales de l’impôt foncier et de l’impôt sur les biens personnels, négociées au cas par cas, pouvant atteindre 100 % pendant un maximum de 30 ans. Approbation locale requise.
• Community Reinvestment Areas (CRA) : exonérations locales de l’impôt foncier pour les nouvelles constructions ou les rénovations; pouvant atteindre 100 % pendant un maximum de 30 ans. Approbation locale requise.
• Tax Increment Financing (TIF) : les municipalités et les comtés peuvent créer des districts TIF ou établir des TIF propres à un projet, en captant l’augmentation des recettes de l’impôt foncier pour financer des améliorations aux infrastructures. Approbation locale requise.
• Financement par une autorité portuaire (p. ex., Ashtabula County Port Authority) : offre une location hors bilan (contrat de location-acquisition) qui peut éliminer la taxe de vente sur les matériaux de construction taxables pour les projets de construction.

Programmes de prêts et de subventions :

• Ashtabula County 503 Corp. : offre des prêts aux petites entreprises pour des investissements en immobilisations (terrains, bâtiments, machinerie et équipement) plafonnés à environ 250 000 $. Les projets doivent maintenir ou créer de nouveaux emplois dans le comté d’Ashtabula.